CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Manuel FARRAUDIERE représentant Sashin Ichi (ci-après « Le Photographe ») photographe  à Saint Michel sur Orge,  Sashin Ichi fait partie de la coopérative ESSCOOP, SCOP SARL à capital variableSIRET 539 328 393 000 19– APE 7022Z 

Article 1 : Objet

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes réalisée par mail, téléphone, ou via le formulaire de contact

Article 2 : Tarifs et modalités de paiements 

Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s'entendent en euros.

Modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant avant la remise des photos.

- Paiement d'un acompte

Paiement d'un acompte de 30% à la passation de la commande pour toute commande supérieure à 500 euros  TTC.

Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement d’un acompte le cas échéant.. Le solde sera payé par Le Client après  prestation effectuée par le Photographe et avant la remise des produits finis

Article 3 : Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

Le Client apposera sa signature sur le devis.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

En cas d'annulation de la part du client moins de 15 jours avant la séance photo prévue, et moins 30 jours pour une prestation Team Building, Evènementiel, Atelier ou un forfait de groupe, l'acompte ne sera pas rendu.

Article 4 : Obligation du Client:

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

- Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu'elle soit par des photographes amateurs,

- Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...) et des personnes physiques. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires,

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 5 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 10 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports (0.56ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Article 6 : Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation.


Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Article 7 : Autorisations - Propriété intellectuelle - Droit à l'image Droit

Prise de vue

Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Dans le cas où le modèle est mineur, au moins un représentant légal sera présent le jour des prises de vue et les deux parents doivent déclarer que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe et s'engagent à fournir une autorisation parentale signée des deux parents.

 

Propriété intellectuelle

Le Modèle et Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

Droit à l'image

Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image.

Par ailleurs, sauf mention contraire, le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Article 8 : Force Majeure

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 9 : Livraison/Expédition/Stockage

Livraison/Expédition

Les photos pourront être transmises sur un support au choix du client ou via un lien de téléchargement.

Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Stockage

Il appartient au Modèle et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.

Article 10 : Limitation des dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

Article 11 : Lois applicable

Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Evry.

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